Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SASU Planeo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIRET 101 075 521 00019, dont le siège social est situé 187 Rue Marie Curie, 04700 Oraison (ci-après « Planeo » ou « le Prestataire »), commercialise l'accès à son logiciel en tant que service (SaaS) de gestion d'interventions terrain, accessible notamment à l'adresse https://app.planeo.tech (ci-après « le Service »), auprès de professionnels et entreprises (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription au Service par un Client professionnel. Elles priment sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émis par le Client, sauf accord écrit et exprès de Planeo.

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (artisans, TPE, PME) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Description du Service

Planeo est une solution logicielle de gestion d'interventions terrain, composée :

• d'une interface web d'administration destinée aux gestionnaires (« Manager ») ;
• d'une application mobile destinée aux techniciens (« Technicien »), disposant d'un mode de fonctionnement hors-ligne avec synchronisation différée.

Le Service permet notamment la planification, le suivi et l'archivage d'interventions selon les statuts suivants : à planifier, planifiées, en cours, terminées, à facturer, archivées.

Le Service ne comprend pas de module de facturation. Planeo n'émet, ne gère et ne transmet aucune facture pour le compte du Client. Le Client conserve l'entière responsabilité de sa facturation, le cas échéant via des solutions tierces.

Planeo se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ne constitue une modification substantielle justifiant une résiliation, dès lors que les fonctionnalités essentielles souscrites demeurent accessibles.

Article 3 — Essai gratuit

Planeo propose un essai gratuit du Service d'une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de la création du compte, sans qu'aucune carte bancaire ou moyen de paiement ne soit requis à l'inscription.

À l'issue de la période d'essai, si le Client n'a pas souscrit à une offre payante et renseigné un moyen de paiement valide, son accès au Service est automatiquement suspendu. Aucun prélèvement n'intervient sans action expresse du Client. Les données du Client sont conservées pendant une durée de 30 jours après suspension, au-delà de laquelle elles pourront être supprimées, sauf souscription entre-temps.

Un même Client (personne physique, entreprise ou groupe d'entreprises lié) ne peut bénéficier que d'un seul essai gratuit.

Article 4 — Offres et tarifs

Planeo propose plusieurs formules d'abonnement, décrites et tarifées sur la page https://app.planeo.tech/tarifs (ou équivalent) :

• Formule Essentiel et formule Business ;
• Facturation Annuelle ou Sans Engagement, au choix du Client ;
• Tarification à l'utilisateur (par siège Manager et/ou Technicien actif).

Un service additionnel d'envoi de SMS est disponible en option, incluant un volume mensuel de SMS déterminé, tout envoi supplémentaire étant facturé au SMS conformément aux tarifs affichés au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Planeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification tarifaire ne s'applique aux Clients existants qu'à compter du renouvellement suivant leur période d'engagement en cours, moyennant un préavis d'information de 30 jours.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) au moment de la souscription.

Le paiement est exigible d'avance, au début de chaque période de facturation.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement persistant 30 jours après mise en demeure restée sans effet, Planeo se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète, sans préjudice de son droit de résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Formule Sans Engagement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 30 (trente) jours notifié par écrit (email à contact@planeo.tech ou fonctionnalité dédiée dans le Service). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire expressément accordée par Planeo.

6.2 Formule Annuelle

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance. Toute résiliation en cours de période d'engagement n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf accord contraire de Planeo ou disposition légale impérative applicable.

6.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment non-paiement, usage non conforme du Service, atteinte à la sécurité du système), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.4 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est suspendu. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données, au-delà duquel Planeo pourra procéder à leur suppression définitive, sauf obligation légale de conservation contraire.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les maintenir à jour ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à son activité ;
• préserver la confidentialité des identifiants de connexion attribués à ses utilisateurs (Managers et Techniciens) et être seul responsable de leur usage ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (rétro-ingénierie, extraction massive de données, etc.).

Le Client demeure seul responsable des données qu'il saisit dans le Service, de leur licéité et, le cas échéant, de sa propre conformité réglementaire vis-à-vis de ses clients finaux.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

Planeo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncée dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable) ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Planeo (panne d'un sous-traitant technique, incident de sécurité, cas de force majeure).

Le mode hors-ligne de l'application mobile technicien permet la poursuite de certaines opérations en cas de perte de connexion, sous réserve de synchronisation ultérieure des données.

Article 9 — Responsabilité

Planeo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Planeo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée, pour l'ensemble d'une année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le Client à Planeo au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

En tout état de cause, Planeo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données (sauf faute de Planeo dans leur sauvegarde), ou préjudice d'image.

Le Client reconnaît que le Service ne constitue pas un outil de facturation et que Planeo ne saurait être tenue responsable des conséquences fiscales, comptables ou juridiques liées à la facturation effectuée par le Client en dehors du Service.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses bases de données, son design et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de Planeo. La souscription au Service confère au Client un simple droit d'usage, personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il intègre dans le Service (données clients, interventions, plannings, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de Planeo, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV. Planeo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données que le Client (responsable de traitement) intègre dans le Service concernant ses propres clients et employés.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Modification des CGV

Planeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Manosque, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact : contact@planeo.tech
Éditeur : SASU Planeo — 187 Rue Marie Curie, 04700 Oraison — SIRET 101 075 521 00019