Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d'application et parties
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription au service Planeo, proposé par la SASU PLANEO, au capital de 500 euros, SIRET 101 075 521 00019, dont le siège social est situé 187 Rue Marie Curie, 04700 Oraison.
Planeo est un logiciel de gestion d'intervention terrain en mode SaaS, accessible à l'adresse app.planeo.tech. Il est exclusivement destiné aux professionnels (artisans, TPE, PME). Les consommateurs au sens du Code de la consommation sont exclus.
Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de PLANEO.
Article 2 : Description du service
Le service comprend une interface d'administration web (espace Manager) et une application mobile pour les techniciens (espace Technicien), avec mode hors ligne et synchronisation différée.
Les interventions suivent les statuts suivants : à planifier, planifiée, en cours, terminée, à facturer, archivée.
Planeo ne comprend pas de module de facturation. PLANEO n'émet aucune facture pour le compte du client, qui assure lui-même sa facturation, le cas échéant à l'aide d'outils tiers.
PLANEO peut faire évoluer les fonctionnalités du service, sous réserve de maintenir les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.
Article 3 : Essai gratuit
- L'essai gratuit dure 30 jours calendaires à compter de la création du compte.
- Aucune carte de paiement n'est demandée à l'inscription.
- À défaut de souscription d'une formule payante et d'enregistrement d'un moyen de paiement valide à l'issue de l'essai, l'accès est automatiquement suspendu. Aucun prélèvement n'a lieu sans action expresse du client.
- Les données sont conservées 30 jours après la suspension, puis peuvent être supprimées, sauf souscription.
- Un seul essai gratuit est accordé par client, y compris au sein d'un groupe de sociétés liées.
Article 4 : Formules et tarifs
Deux formules sont proposées, Essentiel et Business, facturées par utilisateur (Manager et/ou Technicien actif). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site.
Le client choisit une facturation annuelle ou sans engagement.
Une option SMS, comprenant un volume mensuel défini, peut être souscrite. Les SMS supplémentaires sont facturés selon les tarifs indiqués lors de la souscription.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
PLANEO peut modifier ses tarifs à tout moment. Pour les clients existants, toute modification ne s'applique qu'au premier renouvellement suivant la période d'engagement en cours, moyennant un préavis de 30 jours.
Article 5 : Paiement et retard de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire (SEPA) via le prestataire de paiement GoCardless, mensuellement ou annuellement selon le choix fait à la souscription. Il est exigible d'avance, au début de chaque période de facturation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi qu'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
En cas de non-paiement persistant 30 jours après mise en demeure, PLANEO peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement complet, et résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.
Article 6 : Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Formule sans engagement
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, par e-mail à contact@planeo.tech ou via la fonctionnalité prévue dans l'application. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
6.2 Formule annuelle
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance. Une résiliation anticipée en cours de période d'engagement ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord de PLANEO ou disposition légale impérative.
6.3 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie (notamment défaut de paiement, usage non conforme, atteinte à la sécurité) non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.4 Effets de la résiliation
L'accès au service est suspendu à la date d'effet de la résiliation. Le client dispose de 30 jours pour exporter ses données, après quoi PLANEO peut les supprimer définitivement, sauf obligation légale de conservation.
Article 7 : Obligations du client
- Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
- Utiliser le service de manière licite et conforme à sa destination.
- Préserver la confidentialité des identifiants des utilisateurs Manager et Technicien, dont il est seul responsable de l'usage.
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, notamment par ingénierie inverse ou extraction massive de données.
- Assumer seul la responsabilité des données qu'il saisit et de sa propre conformité au RGPD vis-à-vis de ses clients.
Article 8 : Disponibilité et maintenance
PLANEO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue du service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, annoncée dans un délai raisonnable lorsque c'est possible, ou pour des causes indépendantes de sa volonté (défaillance d'un sous-traitant, incident de sécurité, force majeure).
Le mode hors ligne permet aux techniciens de continuer à travailler en cas de perte de connexion, les données étant synchronisées ultérieurement.
Article 9 : Responsabilité
PLANEO est tenue à une obligation de moyens, exécutée avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La responsabilité totale de PLANEO est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données (sauf faute de PLANEO dans leur sauvegarde) ou atteinte à l'image. PLANEO n'est pas responsable des conséquences fiscales, comptables ou juridiques de la facturation réalisée en dehors du service.
Article 10 : Propriété intellectuelle et données
PLANEO est propriétaire du logiciel, du code source, des bases de données et du design. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat.
Le client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans le service.
Article 11 : Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont régis par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. PLANEO agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; le client est responsable du traitement des données de ses clients et salariés.
Article 12 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 : Modification des CGV
PLANEO peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 14 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout litige. À défaut, le Tribunal de commerce de Manosque est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.